ARTICLE 1 : OBJET ET LIEU D’INTERVENTION

Les présentes CGV définissent le cadre des prestations éducatives proposées par Educ’aidant. L’accompagnement est évolutif et s’organise généralement selon les étapes suivantes :

Appel préalable : Échange pour définir les besoins et la faisabilité.
Diagnostic éducatif : Analyse globale de la situation.
Axes d’interventions : Accompagnement individuel, guidance parentale et aménagement fonctionnel.
Lieu : Les séances se déroulent au Cabinet de Rieux-Volvestre ou à distance (visioconférence).
Pour les séances à distance : le Client s’assure de disposer d’une connexion internet stable et d’un matériel fonctionnel. En cas de retard lié à un problème technique du Client, la séance se terminera à l’heure prévue et sera facturée en totalité. Le Client s’engage à être dans un lieu calme pour garantir la discrétion des échanges.

ARTICLE 2 : TARIFS ET DEVIS

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande.

TVA non applicable, art.293 B du CGI.

Sur-mesure : Le coût de l’accompagnement varie selon la complexité et la nature de la mission.
Information préalable : Le tarif applicable est systématiquement communiqué à la famille et figure sur le devis ou le projet d’intervention personnalisé accepté avant le début de toute prestation.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue à la fin de chaque séance, sauf accord particulier pour une facturation mensuelle.

Modes de paiement: Virement bancaire.
Pour les prestations en visioconférence, la facture est adressée par courriel immédiatement après la séance. Le règlement par virement bancaire doit être effectué dès réception de celle-ci
Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du suivi éducatif.

ARTICLE 4 : CADRE DES RENDEZ-VOUS ET ANNULATIONS (CLAUSE DES 48H)

Le sérieux du suivi repose sur la régularité des interventions.

Annulation par la famille: Toute séance annulée moins de 48heuresà l’avance est due et sera facturée à 100 %. Une exception sera faite uniquement pour motif médical grave

(sur présentation d’un justificatif sous 48h). Le justificatif peut être envoyé par email à educaidant@gmail.com ou sms au 06.36.04.69.71.

Retard : En cas de retard de l’usager, la séance se terminera à l’heure initialement prévue et sera facturée en totalité.
Force Majeure : Si l’éducatrice est dans l’impossibilité d’intervenir, la séance sera reportée sans frais.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour se rétracter lors d’un contrat conclu à distance. Toutefois, si la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour les séances déjà réalisées.

Le client peut renoncer au droit de retractation en le spécifiant sur le devis et en remplissant le formulaire à cet effet.

ARTICLE 6 : DISCRETION PROFESSIONNELLE ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Mme COUMENAY-FLORET n’est pas soumise au secret professionnel au sens de l’article 226-13 du Code Pénal. Toutefois, elle s’engage strictement à une
obligation de discrétion professionnelle

À ce titre, elle garantit la confidentialité des informations partagées lors des séances. Aucune information ne sera transmise à des tiers (médecins, école, partenaires) sans l’accord préalable écrit de la famille, sauf dans les cas d’obligation légale de signalement (protection de l’enfance)
.
L’enregistrement audio ou vidéo des séances par le Client est strictement interdit afin de préserver la confidentialité des échanges.

Les informations collectées (identité, santé, situation familiale) sont strictement nécessaires à l’accompagnement éducatif et au suivi du dossier.

Droits : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

Consentement : Le client consent au traitement de ses données de santé pour les besoins exclusifs du suivi éducatif.

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de l’accompagnement, conformément à la politique de confidentialité consultable sur le site educaidant.fr.

ARTICLE7:LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports, outils pédagogiques et documents créés par Educ’aidant restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

ARTICLE 9 : FIN DE L’ACCOMPAGNEMENT

Chaque partie peut mettre fin au suivi avec un délai de prévenance de 15 jours. Une séance de bilan final est recommandée pour conclure le travail éducatif de manière structurée.

Condition Général de Vente (particuliers)